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Transmission anticipée du DSF : les nouveaux délais à respecter avant l’audience en résiliation du bail

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Contentieux locatif. La préparation de l’audience en résiliation du bail pour loyers impayés repose désormais sur un calendrier précisé, destiné à fournir au juge une évaluation...
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La loi encadrant la trêve hivernale 2026-2027, ses exceptions et les démarches du bailleur

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Pour les bailleurs, l’enjeu pratique consiste à poursuivre la défense de leurs droits sans procéder matériellement à l’expulsion. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la...
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L’arrêté du 17 août 2026 encadre les statistiques des saisies des rémunérations

Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La réforme de la saisie des rémunérations repose désormais sur une organisation numérique permettant d’en mesurer le fonctionnement. Publié au Journal officiel du 3 septembre 20...
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