Transmission anticipée du DSF : les nouveaux délais à respecter avant l’audience en résiliation du bail
Contentieux locatif. La préparation de l’audience en résiliation du bail pour loyers impayés repose désormais sur un calendrier précisé, destiné à fournir au juge une évaluation récente de la situation du locataire. Le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 encadre les modalités de réalisation du diagnostic social et financier, tandis que le formulaire officiel a été actualisé.
Quand le diagnostic social et financier doit-il être engagé ?
La date de déclenchement du DSF dépend de la qualité du bailleur. Pour un bailleur personne physique ou certaines sociétés civiles immobilières familiales, la démarche peut commencer dès le signalement à la CCAPEX du commandement de payer, sous les conditions applicables aux baux d’habitation. Pour les autres bailleurs, elle débute au stade de l’assignation.
Après sa saisine par le préfet, l’organisme compétent doit proposer au locataire un entretien organisé dans un délai maximal de vingt jours ouvrés. Si, un mois avant l’audience, aucun diagnostic datant de moins de six semaines n’est disponible, un nouvel entretien doit être proposé afin d’actualiser les informations recueillies.
Quelles informations le DSF apporte-t-il au juge ?
Le diagnostic permet d’apprécier la situation sociale et financière du locataire confronté à une dette locative. Il recherche les causes des impayés, évalue les capacités de remboursement et recense les mesures d’accompagnement susceptibles d’être mobilisées pour prévenir une éventuelle expulsion locative.
Cette évaluation est confiée à un professionnel du travail social ou de l’accompagnement juridique rattaché à un organisme désigné dans le cadre du PDALHPD. Elle éclaire le juge avant sa décision sur la résiliation du bail.
Dans quel délai le document doit-il parvenir à la juridiction ?
Le DSF doit être transmis au juge au plus tard cinq jours ouvrés avant l’audience. Cette transmission demeure obligatoire même lorsque les parties n’ont pas signé le document. L’actualisation du formulaire officiel intervenue le 9 septembre 2026 conduit par ailleurs à utiliser le CERFA 16227*02.
Ce calendrier doit ainsi permettre une évaluation à la fois plus précoce et plus récente de la situation du locataire, afin que les solutions envisageables soient examinées avant que le juge statue.
Historique
-
Transmission anticipée du DSF : les nouveaux délais à respecter avant l’audience en résiliation du bail
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsContentieux locatif. La préparation de l’audience en résiliation du bail pour loyers impayés repose désormais sur un calendrier précisé, destiné à fournir au juge une évaluation...
-
La loi encadrant la trêve hivernale 2026-2027, ses exceptions et les démarches du bailleur
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsPour les bailleurs, l’enjeu pratique consiste à poursuivre la défense de leurs droits sans procéder matériellement à l’expulsion. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la...
-
L’arrêté du 17 août 2026 encadre les statistiques des saisies des rémunérations
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugementsLa réforme de la saisie des rémunérations repose désormais sur une organisation numérique permettant d’en mesurer le fonctionnement. Publié au Journal officiel du 3 septembre 20...